✅ Oui, après une démission, l’allocation chômage est possible dans certains cas légitimes ou après une reconversion professionnelle approuvée.
Peut-on toucher le chômage après une démission selon la loi ? En règle générale, une démission ne donne pas droit à l’allocation chômage (ARE – Aide au Retour à l’Emploi) en France. Toutefois, la loi prévoit des exceptions où une démission peut être «légitime», ouvrant ainsi le droit aux allocations chômage, sous conditions précises. Par exemple, une démission pour suivre un conjoint muté, pour cause de harcèlement moral avéré, ou pour non-paiement des salaires, peut être reconnue comme légitime par Pôle Emploi, permettant de bénéficier des indemnités.
Dans cette section, nous détaillerons les conditions et exceptions prévues par la législation concernant le droit au chômage après une démission. Nous aborderons également les démarches à suivre pour faire reconnaître une démission comme légitime, ainsi que les nouveautés légales et la procédure spécifique dite de «démission-requalification» permettant de percevoir les allocations dans certains cas. Vous découvrirez aussi comment Pôle Emploi évalue ces situations et quelles pièces justificatives sont nécessaires pour appuyer votre dossier. Enfin, des conseils pratiques vous seront donnés pour maximiser vos chances d’obtenir le chômage malgré une démission, en conformité avec la réglementation en vigueur.
La règle générale : la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage
La loi stipule que le salarié qui démissionne de son emploi de manière volontaire et non légitime ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage. Ceci est fondé sur le fait que l’indemnisation est destinée aux personnes involontairement privées d’emploi, telles que les licenciements ou les fins de contrat à durée déterminée.
Exceptions et démissions légitimes ouvrant droit au chômage
Cependant, plusieurs cas exceptions sont reconnus pour bénéficier du chômage après démission.
- Démission pour suivi de conjoint : si vous quittez votre emploi pour accompagner votre conjoint muté ou affecté dans une autre région, la démission est considérée comme légitime.
- Démission pour non-paiement ou harcèlement : en cas de manquements graves de l’employeur comme le non-paiement des salaires ou un harcèlement avéré, la démission est aussi reconnue.
- Démission pour création ou reprise d’entreprise : sous conditions, si le projet échoue, vous pouvez après 3 ans bénéficier du chômage.
- Démission pour cause médicale : sur présentation d’un certificat médical attestant l’impossibilité de continuer dans l’emploi.
La procédure de «démission-requalification» pour obtenir le chômage
Depuis 2019, une nouvelle procédure permet, sous conditions, de demander le chômage après une démission ordinaire. Il faut justifier d’un projet professionnel réel et sérieux, puis rester inscrit comme demandeur d’emploi pendant environ 4 mois. Si aucune reprise d’emploi n’est trouvée, la démission peut être requalifiée, et le demandeur d’emploi peut percevoir l’allocation chômage.
Documents et démarches à fournir
- Préparer un dossier comprenant toutes les preuves du projet professionnel (contrat de formation, promesse d’embauche, preuve d’une recherche active, etc.).
- S’inscrire auprès de Pôle Emploi dès la fin du contrat.
- Constituer un suivi strict de recherche d’emploi ou formation pendant la période probatoire.
Conclusion intermédiaire
Comprendre que la démission n’est pas toujours synonyme de perte des allocations chômage est essentiel pour un salarié envisageant cette démarche. Avec des conditions claires et une procédure rigoureuse, il est possible d’ouvrir droit au chômage, mais cela nécessite une planification sérieuse et la connaissance des dispositifs existants.
Les Conditions Spécifiques d’Ouverture des Droits au Chômage Après Démission
Contrairement à une rupture involontaire de contrat comme un licenciement ou une fin de CDD, la démission ne donne pas automatiquement droit au chômage. Cependant, la législation française a prévu des exceptions qui permettent, sous certaines conditions, de toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) après une démission.
Le Récapitulatif des Conditions Principales
Pour ouvrir des droits au chômage après une démission, il faut impérativement respecter plusieurs critères précis.
- Démission considérée comme légitime : la démission doit répondre à un motif reconnu par Pôle Emploi.
- Durée minimale d’affiliation : avoir travaillé suffisamment longtemps pour cumuler un nombre minimum d’heures ou de jours cotisés.
- Non-respect du délai de réexamen : après une démission non légitime, il faut attendre 121 jours avant de pouvoir bénéficier d’une réévaluation.
- Recherche active d’emploi : le demandeur d’emploi doit être inscrit, activement à la recherche d’un travail et disponible.
Les Motifs de Démission Légitimes
La loi détaille un ensemble précis de « motifs légitimes » de démission qui ouvrent droit aux allocations chômage. En voici quelques-uns :
- Déménagement lié à l’emploi du conjoint : lorsque le salarié suit son conjoint muté ou embauché dans une autre région pour un emploi.
- Non-paiement des salaires : en cas de retard répété ou d’absence de versement de la rémunération.
- Modification substantielle du contrat de travail que le salarié refuse (baisse de salaire, changement d’horaires important, etc.).
- Harcèlement moral ou sexuel avéré conduisant le salarié à démissionner.
- Création d’entreprise : démission liée à une volonté de réaliser un projet entrepreneurial.
Par exemple, si une salariée suit son mari muté en province, elle pourra démissionner tout en conservant ses droits au chômage, à condition de fournir les justificatifs nécessaires à Pôle Emploi.
Tableau des Motifs Légitimes Courants
| Motif | Description | Exemple concret |
|---|---|---|
| Déménagement conjoint | Suivi du conjoint pour emploi ou mutation professionnelle | Un salarié quitte Paris pour rejoindre son époux muté à Lyon |
| Non-paiement du salaire | Employeur ne versant pas la rémunération convenue | Retards répétés de salaire sur 2 mois |
| Modification du contrat | Changement important du temps de travail ou du salaire | Baisse de 20% du salaire automatique sans accord |
| Harcèlement avéré | Situation de travail insoutenable justifiée par la loi | Procédure reconnue suite à une plainte auprès de l’inspection du travail |
Durée d’Affiliation Nécessaire
Pour prétendre à l’ARE après une démission légitime, le demandeur devra justifier d’une durée minimale d’activité, selon les règles actuelles de Pôle Emploi :
- Au moins 130 jours travaillés au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les plus de 53 ans).
- Ou 910 heures de travail cumulé pendant la même période.
Ces conditions permettent de garantir que le salarié a suffisamment cotisé pour ouvrir des droits.
La Procédure à Suivre en Cas de Démission
La démarche administrative est cruciale. Après une démission, il est recommandé de :
- Rassembler tous les documents justificatifs prouvant le motif légitime (attestations, correspondances, certificats médicaux, preuves de mutation, etc.).
- S’inscrire rapidement à Pôle Emploi pour lancer la demande d’allocation chômage.
- Déposer un dossier complet en joignant les preuves pour la reconnaissance du motif légitime.
- Préparer un entretien avec un conseiller qui validera la recevabilité du dossier.
Ne pas respecter ces recommandations risque de retarder ou refuser le versement des allocations.
Cas Pratique : L’Exemple de Lucie
Lucie, 32 ans, a démissionné pour suivre son conjoint muté dans une autre région.
- Elle avait travaillé plus de 6 mois dans l’entreprise avant sa démission.
- Elle a fourni son contrat de travail du conjoint et la lettre de mutation.
- Après examen, Pôle Emploi a validé son droit à l’ARE.
Cette situation illustre parfaitement l’un des cas de figure favorables pour toucher le chômage après une démission.
Questions fréquemment posées
Peut-on toucher le chômage après une démission ?
En général, la démission ne permet pas de toucher immédiatement l’allocation chômage, sauf dans certains cas spécifiques reconnus par la loi.
Quels sont les cas de démission légitime permettant l’accès au chômage ?
Les cas incluent notamment la démission pour suivre un conjoint muté, pour cause de non-paiement des salaires, ou pour violence au travail.
Quelle est la procédure pour demander le chômage après une démission ?
Il faut d’abord faire une demande auprès de Pôle emploi et éventuellement saisir la commission paritaire pour faire reconnaître le caractère légitime de la démission.
Combien de temps faut-il attendre pour toucher le chômage après une démission ?
Après une démission légitime, l’indemnisation peut commencer normalement; sinon, un délai de carence de 121 jours est appliqué avant le versement.
Peut-on démissionner pour se reconvertir et toucher le chômage ?
Oui, dans certains cas, une démission pour reconversion professionnelle peut être indemnisée sous conditions strictes.
| Point clé | Description |
|---|---|
| Démission classique | Pas d’accès immédiat aux allocations chômage. |
| Démission légitime | Accès aux allocations sans délai de carence (exemples : mutation, violences, non-paiement). |
| Commission paritaire | Instance à saisir pour validation en cas de démission non reconnue immédiatement. |
| Délai de carence | 121 jours avant versement des allocations si démission non légitime. |
| Démission pour reconversion | Possible dans le cadre du CSP ou projet de reconversion professionnelle validé. |
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